CFE-CGC Services Funéraires

Inaptitude/reclassement (Cass. soc., 1er févr. 2012, pourvoi no 10-23.500)

2012-04-12T08:45:37Z

Même lorsque le médecin du travail rend un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, sans autre précision, l'employeur a l'obligation de rechercher une possibilité de reclassement en s'interrogeant sur la possibilité d'aménager un des postes ou le temps de travail du salarié inapte. À défaut, le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse.

http://www.fnecs-cfecgc.org/flash-i...

Salarié mis à disposition/ RSS (Cass. Soc., 29 février 2012, n°11-10.904)

2012-04-12T08:43:34Z

La désignation d'un salarié mis à disposition, par un sous-traitant ou un prestataire extérieur, en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'entreprise utilisatrice n'est pas interdit par la loi.

http://www.fnecs-cfecgc.org/flash-i...

RTT/ jour férié (Cass. soc., 16 février 2012, n° 09-70.617)

2012-04-12T08:40:55Z

La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié.

http://www.fnecs-cfecgc.org/flash-i...

Accord collectif/ forfait jours (Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 10-19.807)

2012-04-12T08:35:57Z

L'accord collectif instituant le forfait-jours ne peut se contenter de renvoyer à la convention individuelle de forfait, conclue entre l'employeur et le salarié, le soin d'en fixer les modalités de mise en œuvre et de contrôle.

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Carole Couvert, secrétaire générale, participe au débat du Collège des Bernardins, le lundi 19 mars

2012-03-09T08:49:03Z

Face à l'ampleur de la crise, des changements sont nécessaires afin de restaurer un développement économique et de rétablir une équité sociale.

Le Collège des Bernardins souhaite contribuer au débat de la présidentielle. Plutôt que de confronter droite et gauche, il propose aux partenaires de l'entreprise d'interroger les politiques. Les partenaires sociaux ont une part à apporter au débat global et pas seulement sur les sujets traditionnels du dialogue social. L'entreprise fait quotidiennement l'expérience du fonctionnement collectif et des enjeux de l'équilibre économique. Quatre entrepreneurs(1) et quatre syndicalistes(2) ont réfléchi, ensemble, hors du cadre, aux priorités et questionneront des politiques engagés dans la présidentielle.

1) Patrick Bernasconi (entrepreneur de Travaux Publics), Augustin Paluel-Marmont (cofondateur de Michel&Augustin), Geoffroy Roux de Bézieux (président de Virgin mobile), Alexandre Saubot ( directeur général de Haulotte Group). 2) Michel Coquillon (CFTC), Carole Couvert (CFE-CGC), Marcel Grignard (CFDT), Christian Larose (CGT)

débat animé par : Nicolas Beytout, éditorialiste avec la participation de : Jean-Marc Ayrault, conseiller spécial de François Hollande, maire de Nantes, président du groupe socialiste àl'Assemblée nationale ; Valérie Pécresse, ministre du budget et porte parole du gouvernement ; Robert Rochefort, vice président du MoDem et député européen. http://www.collegedesbernardins.fr/...

Lettre confédérale

2012-03-05T08:10:17Z

La finance folle, les spéculations de tous ordres qui ont déclenché une crise qui s'est propagée à l'économie, continuent de faire des ravages sur le plan social. Il n'est donc pas surprenant de placer l'emploi première de nos préoccupations. Avec un taux de chômage record de 10,7 dans la zone euro, 9,4 en France, l'horizon est toujours aussi sombre. Et il ne suffit pas de vanter la valeur travail pour redonner espoir et confiance dans l'avenir. Le travail a deux finalités essentielles. La place que l'on occupe dans la société, l'image que l'on a de soi et que l'on donne de soi, mais aussi le moyen de gagner sa vie, de vivre décemment de son travail. S'occuper de sa famille, éduquer ses enfants, accomplir des tâches ménagères, jardiner, bricoler, aider un malade, faire fonctionner une association... représentent des actions, un travail utile et essentiel pour la société. On n'en vit pas forcément. On vit de moins en moins bien d'un travail rémunéré. Il suffit de constater l'augmentation du nombre de travailleurs pauvres ou les arbitrages dans le budget des ménages entre se loger et se nourrir, se soigner ou simplement chauffer moins son logis face au coût croissant de l'énergie. Plus que le taux de chômage, il faut parler de taux d'emploi et d'évolution de la masse salariale. Ceux-ci ne progressent pas suffisamment pour accompagner la croissance de la population en général et de la population active en particulier. La masse salariale sur laquelle repose encore une grande part de financement de notre protection sociale explique, par sa faible augmentation, les déficits récurrents qui mettent en péril nos retraites, notre assurance chômage, notre prévoyance santé. Il est vital que les dirigeants des pays de notre planète s'entendent, coopèrent pour trouver de nouvelles régulations financières, économiques, fiscales, sociales. Il appartient aux politiques de fixer un cap, de définir un projet, de créer les conditions d'un progrès pour tous. Ce ne sont pas quelques visites d'usines et d'entreprises en difficulté qui apportent des solutions pérennes. Nous devons avoir un vrai débat et faire des choix de société. Car la France a fait, depuis longtemps, le choix du chômage. Depuis plus de trente ans, nous n'avons jamais su et pu abaisser son taux en dessous de 7 %. Cela n'est pas dû uniquement à la mondialisation et à l'exacerbation de la concurrence internationale. Subrepticement, par petites touches, nous avons reculé devant le problème posé par les conflits sociaux, la gestion des ressources et relations humaines. La faiblesse du dialogue social et du taux de syndicalisation ont amené nombre de dirigeants à préférer supprimer les emplois pour les remplacer par des machines et des automates. Le poinçonneur des Lilas, le pompiste, l'agent d'accueil dans les gares, aéroports, banques... appartiennent au passé. Les supermarchés s'orientent vers des caisses automatiques. Un conflit récent illustre cette tendance : la grève des agents de sécurité dans les aéroports. Jadis, la sécurité dans ces lieux était du ressort de la police. Il s'agit de fonctionnaires, avec un statut, une rémunération garantie, des droits sociaux. La privatisation de la sécurité, devant le besoin croissant, a visé à en diminuer le coût. Les salariés des sociétés du secteur, qui gagnent ou perdent des marchés chaque année, sont précaires, faiblement rémunérés et travaillent souvent à temps partiel et en discontinu. Dès lors, ils finissent par se révolter. Au lieu d'examiner le fond du problème et de se mettre d'accord sur le coût de la sécurité, qui le paye, quelle est la juste rémunération du travail, ce qu'est un emploi décent. Le gouvernement s'empresse de faire voter une loi sur le service minimum afin que ces méchants grévistes ne prennent plus la population en otage. La suite de l'histoire est connue. Dans cinq ans, ces agents de sécurité auront été remplacés par des machines, des scanners dont on aura démontré qu'ils sont plus sûrs, moins faillibles. Et le volume d'emploi aura encore baissé. CQFD. À quand un vrai dialogue social pour reconstruire un cercle vertueux ?

Une occasion à saisir.

2012-02-18T08:11:31Z

La période électorale est propice aux promesses et aux bonnes résolutions. Il est formidable de voir mentionner tout ce qui va être fait et pourtant en souffrance depuis si longtemps ! Il en est ainsi du référendum. On veut tout à coup donner la parole au peuple souverain sur tout sujet, même les plus complexes. Trancher par oui ou par non des questions qui touchent à l'équilibre d'une société, à sa cohésion, me fait penser à l'époque romaine où il était décidé du sort du gladiateur en levant ou baissant le pouce. Petit retour en arrière... En juin 2008, une importante réforme constitutionnelle était adoptée qui contenait, notamment, le droit au référendum d'initiative populaire. Souvenons- nous, j'avais à l'époque indiqué, au nom de la CFE-CGC, que nous demanderions une telle consultation sur la loi du 20 août 2008, en particulier sur son titre 2 relatif au temps de travail et à l'élargissement du recours au forfait en jours. Et cela, dès que le Parlement aurait adopté les dispositions relatives à l'organisation d'un tel scrutin. Las, trois ans et demi plus tard, les textes et décrets ne sont toujours pas promulgués ! Cette séquence électorale est l'occasion pour chacun d'écrire sa lettre au Père Noël. En général, en de telles circonstances, on demande beaucoup pour obtenir un peu, sans rien lâcher d'éventuelles concessions de son côté. Le patronat excelle dans ce principe. Il voudrait toujours moins de contraintes, toujours plus d'aides, que l'on travaille plus pour celles et ceux qui ont la chance d'avoir un emploi, que l'on repousse l'âge de départ à la retraite et que le nombre de fonctionnaires diminue plus rapidement. Au chapitre des contreparties légitimes, les engagement patronaux font défaut. Diminuer les dépenses publiques est un impératif pour alléger le fardeau de la dette et éviter de trop alourdir les prélèvements obligatoires. Encore faut-il redéfinir ce qu'est une mission de service public et qui paye quoi ! Encore faut-il s'accorder sur les économies à réaliser pour ne pas hypothéquer l'avenir et ne pas pénaliser davantage la croissance économique ! Le patronat est-il prêt à abandonner les exonérations de charges qui n'ont pas fait la démonstration de leur impact positif sur l'emploi et l'activité ? Nous débutons ce vendredi 17 février une négociation nationale interprofessionnelle sur les accords dits de compétitivité-emploi. Elle est essentielle pour définir le cadre et le contexte dans lequel des entreprises ou des branches pourraient se lancer dans de telles négociations. Il ne s'agit pas de laisser les plus faibles soumis à un diktat ou à un chantage. Les salariés ne doivent pas, une fois de plus, subir les conséquences des erreurs de gestion, de stratégie ou l'absence d'investissements pour toujours mieux rémunérer l'actionnaire. Il s'agit de définir des critères économiques et comptables objectifs. Ces potentiels accords doivent être conclus pour une durée déterminée avec évaluation permanente pour mesurer que tout est en ligne avec les objectifs affichés. Une clause de retour à meilleure fortune doit définir la contrepartie pour les salariés qui ont consenti des efforts. Des engagements précis doivent être pris par l'employeur sur l'emploi, son volume, sa nature, le recours aux heures supplémentaires, aux CDD, à l'intérim, aux stages, à l'apprentissage et les embauches en fonction de l'amélioration de la situation de l'entreprise... Voilà une négociation intéressante qui peut être un prolongement concret au document sur la compétitivité auquel nous avons largement contribué l'an dernier avec le MEDEF, la CGPME et l'UPA. Voilà une occasion de sortir du climat de défiance. Si chacun y met du sien, il est possible de s'engager dans un processus vertueux pour faire progresser notre économie, l'emploi et la protection sociale. Acceptons-en l'augure !

URGENT, CE SOIR, JEUDI 16 FEVRIER 2012

2012-02-16T16:14:38Z

Bernard Van Craeynest, président de la CFE-CGC, interviendra ce soir, jeudi 16 février, dans le journal de 20h00 de France 2, à propos du rapport Perruchot sur le financement des syndicats….

http://www.lepoint2.com/pdf/rapport...

CFE-CGC Services Funéraires

Inaptitude/reclassement (Cass. soc., 1er févr. 2012, pourvoi no 10-23.500)

Salarié mis à disposition/ RSS (Cass. Soc., 29 février 2012, n°11-10.904)

RTT/ jour férié (Cass. soc., 16 février 2012, n° 09-70.617)

Accord collectif/ forfait jours (Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 10-19.807)

﻿﻿Carole Couvert, secrétaire générale, participe au débat du Collège des Bernardins, le lundi 19 mars

Lettre confédérale

Une occasion à saisir.

URGENT, CE SOIR, JEUDI 16 FEVRIER 2012

Carole Couvert, secrétaire générale, participe au débat du Collège des Bernardins, le lundi 19 mars